[MaPrimeRénov’ & Chauffage bois] Quelles conséquences après l’annulation de la baisse des aides au par le Conseil d'État ?

Le contentieux engagé par Propellet visait la diminution des aides MaPrimeRénov’ entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2025 pour les équipements bois/biomasse. En annulant cette disposition, le Conseil d’État rétablit juridiquement la situation antérieure, avec un effet rétroactif de principe : la mesure est réputée n’avoir jamais existé.

Selon l’association, cela signifie concrètement qu’il faudrait appliquer un niveau d’aide équivalent à celui de 2024. En pratique, les montants versés depuis 2025 devraient donc être majorés d’environ 42 % par rapport aux forfaits effectivement attribués.

Pour les poêles à granulés, l’organisation professionnelle estime que les ménages ayant déjà obtenu une aide en 2025 ou 2026 peuvent demander un complément correspondant à cette différence. Les dossiers en cours d’instruction ainsi que les nouvelles demandes déposées en 2026 devraient également bénéficier du retour aux niveaux d’aides de 2024.

Cette situation pourrait toutefois créer une période d’incertitude administrative, tant que les barèmes de l’Anah n’auront pas été officiellement mis à jour et que les modalités de régularisation ne seront pas clarifiées.

Pour les chaudières bois et granulés, la portée de la décision apparaît plus limitée. Les ménages ayant obtenu une aide en 2025 ou en 2026 peuvent eux aussi réclamer un complément rétroactif. En revanche, l’arrêté du 8 septembre 2025, qui a supprimé les aides MaPrimeRénov’ en monogeste pour les chaudières à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, reste pleinement applicable.

Autrement dit, les projets déposés après cette date ne pourront pas bénéficier d’un retour des aides, malgré la décision du Conseil d’État sur l’arrêté précédent.

Propellet souligne toutefois que la récupération effective des montants passés demeure juridiquement incertaine. L’obtention d’un complément dépendra notamment de l’appréciation d’un éventuel préjudice par le juge administratif.

« Entre les baisses d’aides, les changements de règles et les décisions juridiques successives, les particuliers ont aujourd’hui du mal à comprendre à quelles aides ils ont droit », observe Éric Vial, délégué général de l’association.

La filière attend désormais des précisions de l’Anah et des pouvoirs publics concernant l’application opérationnelle de la décision, la régularisation des dossiers déjà instruits et l’actualisation des barèmes affichés.