Pergolas : la TVA réduite de 20 % à 10 % pour le fourni-posé

En matière de fournitures et de pose de pergolas attenant à un logement d’habitation, la doctrine fiscale va être modifiée . Dans un courriel adressé le 18 mars 2022, le SNFA avait sollicité l’administration fiscale pour modifier le taux de TVA applicable à ce type de travaux.

Dans son courrier daté du 14 octobre dernier, la Direction de la législation fiscale (DLF) a confirmé et valider le taux à 10 % en s’appuyant sur les décisions de quatre juridictions (Nancy, Nantes, Marseille et Strasbourg) qui, entre fin 2017 et l’été 2021, ont statué en appel pour que le taux normal de 20 % soit minoré dans certains cas.

Dans son argumentation, la DLF souligne toutefois que le taux de TVA à 10 % ne s’applique qu’aux « travaux de pose d’auvents ou de pergolas qui consistent en des avancées de toit couvrant des terrasses attenantes à la construction existante et reposant sur des piliers fixés au sol ». L’installation ne concerne, par ailleurs, que des installions sur une habitation de plus de deux ans.

Autres conditions mentionnées par la DLF pour que les installateurs et leurs clients puissent bénéficier de ce taux réduit ? La mise en œuvre de ces équipements ne doit « pas clore les surfaces concernées » et ne « pas augmenter la surface de plancher des constructions existantes ». En outre, il ne faut pas qu’elle porte sur le gros œuvre – c’est-à-dire que le professionnel n’exécute pas de fondations ou d’édification de murets sur lesquels reposeraient ces piliers.

La DLF souligne enfin que « les auvents, marquises en verre, plastiques ou matériaux rigides » sont concernés par le taux réduit. En revanche, restent soumis au taux normal de 20 % les travaux de pose de pergolas de type autoportant et ceux relatifs aux pergolas et treillages installés dans les espaces verts.

Dans un premier communiqué publié le 18 octobre dernier, la FFB s’est félicitée de « cette réponse qui apporte une clarification bienvenue pour toutes les entreprises concernées […] à condition de respecter les conditions » fixées par la DLF.

Pour sa part, le SNFA qui représente 190 adhérents, évoque dans son communiqué du 29 novembre « un message positif sur la contribution de la pergola à la réduction des consommations énergétiques de la maison, notamment en été ». Face au boum du marché français (de l’ordre de +14 % à +15 % sur la seule année 2019) après le premier confinement Covid, le syndicat professionnel juge que ce type de travaux est désormais encadré « dans un contexte officiel ».