Le statut du bailleur privé (enfin) adopté pour soutenir la construction neuve

C'est un tournant pour la politique du logement. Avec l'adoption du statut du bailleur privé, le gouvernement souhaite que ce dispositif puisse réactiver l’investissement des particuliers dans le neuf et dans l’ancien rénové, dans un marché où l’offre locative se contracte fortement. L’entrée en vigueur est prévue dès 2026, sous réserve de confirmation lors du vote final du budget.

Le dispositif reposera sur un amortissement de la valeur du bien limité à 80 %. Trois niveaux sont définis pour le neuf :

• 3,5 % par an pour un logement à loyer intermédiaire
• 4,5 % pour un logement social
• 5,5 % pour un logement très social

Pour l’ancien rénové, les taux seront de 3, 4 ou 5 % selon la catégorie. Le mécanisme serait limité à deux logements par investisseur. Les biens devront respecter des loyers plafonnés proches des conventions existantes. La location à un membre de la famille sera exclue.

L’objectif est clair : orienter l’avantage fiscal vers une offre locative abordable, sans ouvrir la porte à un dispositif généraliste.

Dans un communiqué le 17 octobre, le ministre du Logement Vincent Jeanbrun présentait ce statut comme un levier permettant d’agir simultanément sur la crise du logement, la relance économique et la transition énergétique, mettant en avant un soutien aux propriétaires privés, un accroissement attendu de l’offre locative, un impact positif sur l’emploi dans le bâtiment et une accélération de la rénovation des passoires thermiques.

Le texte adopté reprend ces grandes lignes, avec un ciblage assumé sur les opérations à loyers maîtrisés et les programmes mixtes combinant social, locatif privé et accession.

La Fédération Française du Bâtiment portait cette revendication de longue date. Dans son communiqué du 1er juillet, elle saluait les propositions de la mission Daubresse Cosson qui préconisait un amortissement compris entre 4 % (ancien rénové) et 5 % (neuf).

La mission soulignait que l’investissement locatif des ménages est devenu indispensable pour répondre à la crise du logement et que le soutien de l’État constitue un facteur déterminant pour relancer la construction.

La FFB demandait que le dispositif soit intégré dans la loi de finances 2026 et qu’il soit appliqué tel que recommandé. La version adoptée s’inscrit largement dans ce cadre, même si elle introduit un découpage plus fin des taux et un plafond de biens qui peut réduire l’attractivité pour certains investisseurs.

Pour la filière, ce vote représente une avancée attendue. Le cadre fiscal apparaît plus cohérent que les dispositifs précédents et devrait offrir une meilleure lisibilité aux investisseurs particuliers.

La mise en œuvre dépend toutefois de l’adoption définitive du budget 2026, condition indispensable pour que le dispositif entre réellement en vigueur. Les effets concrets reposeront ensuite sur la stabilité du mécanisme et sur la rapidité d’application.