Des nouvelles conditions pour les reports de paiement des charges sociales

Le gouvernement l’avait promis, les reports des cotisations et contributions sociales sont à nouveau reconduites pour le mois de mai. Avec des cas prioritaires et de nouveaux motifs d'exclusion.

Concrètement, les paiements des échéances des 5 et 15 mai pour les employeurs de droit privé pourront être reportés en cas d’incapacité de les régler.

Pour rappel, aucune demande préalable n’est nécessaire pour les entreprises de moins de 5 000 salariés : " Ces possibilités de reports seront accordées sur demande, après échange préalable avec l'organisme de recouvrement ".

Parallèlement, le ministère précise que seront prioritaires " les entreprises qui n’ont pas bénéficié d’un prêt garanti par l’État ". Par ailleurs, en seront exclues celles ayant continué le versement des dividendes et ayant procédé au rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.

Un nouveau point vient s’ajouter à ces motifs d’exclusion : « ne pas avoir son siège ou une de ses filiales dans un État ou territoire non-coopératif en matière fiscale. »

A savoir également que n'est pas éligible au dispositif de report des cotisations. la contribution sociale de solidarités des sociétés (C3S), dues au 15 mai prochain par les entreprises dont le chiffre d'affaires 2019 est supérieur à 19 millions d'euros,

17 Md€ de reports en mars et avril
Dans son communiqué, le ministère dresse un bilan de ce soutien aux entreprises via le report des paiements. C'est un total de 17 Md€ en deux mois tous régimes confondus.

Pour le gouvernement, c'est l’occasion de relancer l’appel à la solidarité nationale en enjoignant les entreprises qui le peuvent "à poursuivre leur participation au financement" de la société française".

Le cas des travailleurs indépenants
Concernant les travailleurs indépendants, les prélèvements mensuels prévus les 5 mai et 20 mai seront de nouveau automatiquement reportés. L'échéance du 5 mai pour les 500 000 autres travailleurs indépendants s'acquittant trimestriellement de leurs cotisations est également reportée. Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont appelés à régler les cotisations dues par virement.