La lutte contre la fraude à la rénovation énergétique s’intensifie

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) frappe fort. Elle a engagé des poursuites pénales et administratives contre plusieurs entreprises de rénovation énergétique dont les agissements écornent l’image des autres artisans et ternissent l’image de ce secteur auprès des consommateurs. Parmi les exemples de sanctions, la DGCCRF annonce que les sociétés Ecorénove et Consulting Service Sash Avenir ont été condamnées, ainsi que leurs dirigeants, par le tribunal correctionnel de Lyon à la fin de 2019 pour des pratiques commerciales trompeuses. Le montant total des amendes prononcées s’élève à 510 000 euros (dont 200 000 € pour la personne physique), tandis que les dirigeants ont été condamnés à des peines de prison avec sursis. La société Ecorénove a par ailleurs été condamnée à verser des dommages et intérêts pour un peu moins de 120 000 € aux consommateurs s’étant portés partie civile. Pas moins d’une centaine de plaintes avaient été reçues par la Direction départementale de protection des populations, tandis que l’enquête des agents de la DGCCRF avait révélé de nombreux faits commis entre 2015 et 2017.

Le tribunal a considéré que les agissements du dirigeant de l’entreprise « faisaient partie d’une politique commerciale assumée et poursuivie malgré plusieurs avertissements de la DGCCRF (...) Par exemple, il était indiqué au consommateur qu’il commandait une étude sans engagement alors qu’il signait un bon de commande ferme. Les conditions de vente et de paiement présentées étaient également trompeuses. Ainsi les rendements obtenus par les consommateurs étaient loin d’atteindre les estimations des études fantaisistes qui leurs avaient été présentées au moment de la signature du contrat ». A noter que la société a fait appel du jugement.

Autre cas d’école, celui du Centre Breton de l’Habitat, dont l’activité consiste « à démarcher téléphoniquement des consommateurs pour leur proposer la réalisation de travaux de rénovation énergétique ». Elle a été lourdement sanctionnée (près de 75 000 € d’amende) pour avoir contacté près de 23 000 clients pourtant inscrits sur la liste Bloctel (où l’inscription est gratuite pour les particuliers), et n’avoir décliné ni l’identité de la société, ni la nature commerciale de l’appel. L’entité n’a souscrit d’abonnement Bloctel qu’après avoir été contrôlée par la répression des fraudes. Mêmes motifs et même punition pour l’Agence de Courtage et de Travaux de l’Habitat qui s’est vu infliger une amende administrative de presque 50 000 € pour avoir démarché téléphoniquement plus de 3 000 consommateurs inscrits sur la liste Bloctel. L’entreprise présentait également de nombreux défauts d’information sur les contrats et les tarifs. Enfin, la société ACH Environnement a elle aussi reçu une amende administrative, d’un montant moins élevé (7 875 €), pour avoir appelé des personnes inscrites sur la liste d’opposition au démarchage.

Des actions répressives, symptomatiques de la nouvelle politique de l’exécutif, qui a présenté, au début du mois de novembre, une initiative plus pédagogique s’appuyant sur une campagne de communication à destination du grand public. Les supports (affiches, flyers), alertent les consommateurs sur la nature des fraudes du secteur de la rénovation énergétique et leurs donnent des astuces pour mieux choisir les professionnels qui interviendront dans leur logement, afin d’éviter les arnaques. Un projet de loi est actuellement en cours de discussion à l’Assemblée Nationale, envisageant différentes mesures contre le démarchage téléphonique, y compris sont interdiction pure et simple pour le domaine de la rénovation énergétique. En cas d’abus caractérisé, des sanctions alourdies (multipliées par cinq par rapport à leur niveau antérieur) pourront être prononcées, atteignant au maximum 75 000 € d’amende pour une personne physique et 375 000 € pour l’entreprise. Au mois de novembre dernier, c'est la Commission nationale Informatique & Libertés (CNIL) qui avait infligé une sévère amende de 500 000 € à la société Futura Internationale pour démarchage téléphonique illégal et établissement d'un fichier client contenant des commentaires excessifs ou relatifs à l'état de santé des personnes... En 2019, pas moins de 2,3 millions d’euros d’amendes ont été infligées pour du démarchage téléphonique abusif.

G.N.