Permis de construire : le Bâtiment toujours en attente d'une réponse du ministère

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Le nouveau combat mené par le Bâtiment qui prend source dans l’ordonnance du 25 mars (n°2020-306 ), est relancé par la Capeb. Cette ordonnance stipule en effet la suspension des délais d’instruction des permis de construire et de toutes les demandes d’urbanisme déposées avant le 12 mars 2020 et ce jusqu'à l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Pour les acteurs du Bâtiment, c'est clair, ce texte compromet la reprise jusqu'au début 2021. Explications.

Concrètement, l’instruction de tout nouveau permis de construire, tout permis d’aménager toute déclaration préalable de lotissement, est reportée d’un mois après la sortie de crise, soit pour conséquence, si l’état d’urgence sanitaire dure deux mois, un décalage de l’instruction de 3 mois. Peut s'y ajouter aussi le délai de recours supplémentaire de 2 mois pour tous les permis non purgés au 12 mars. Différentes organisations professionnelles s’étaient de suite alarmées des conséquences « désastreuses » pour les acteurs du Bâtiment. Et du risque de voir « perturber l’ensemble de l’activité économique du BTP jusqu’au début de l’année 2021. » En première ligne, un collectif de syndicats concernés au premier chef : CINOV, FPI France, LCA-FFB , SYNAMOME, UNAM, UNGE, UNSFA, UNTEC, et USH qui par un communiqué commun, avaient tiré le signal d’alarme et exposé leurs propositions pour travailler ensemble sur le sujet (voir encadré ci-dessous).
En réponse à ces multiples interpellations, Julien Denormandie s’était engagé à réviser cette ordonnance. Mais depuis, aucun signe n’émanant du ministre, c’est la Capeb qui repart au front par un courrier « afin de s’assurer d’une plus grande concertation entre la filière et le Gouvernement ».

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Besoin de visibilité maintenant, pour l’après

Cette ordonnance « annihilera, de facto, toute reprise de l’activité économique des entreprises et des artisans du bâtiment dans la construction. De surcroît, ces dispositions ont été prises sans aucune concertation avec la filière. Pour notre part, comment expliquer à nos entreprises que, du fait de la difficulté d’instruction des dossiers, elles devront subir des pertes d’activité considérables à la sortie du confinement ? » s’étonne, par exemple patrick Liébus, président de la Capeb.

« Actuellement confrontées à une situation d’une extrême gravité, les petites entreprises recherchent les moyens de poursuivre leur activité dans des conditions de sécurité optimale et de conserver leur personnel en vue d’une prochaine reprise. », rappelle la Confédération des artisans. Elle insiste également sur les difficultés administratives rencontrées par les entreprises pour leur demande de chômage partiel permettant de sécuriser leurs salariés : difficulté d’accès au site, difficulté pour récupérer ses codes, accès à un mauvais dossier d’entreprise, une fois les codes obtenus, demande de justification disproportionnée, etc.

Sera-elle entendue par Julien Denormandie, plus rapidement ?

Les propositions de CINOV, FPI France, LCA-FFB , SYNAMOME, UNAM, UNGE, UNSFA, UNTEC, et USH

• La modification de l’ordonnance concernée, pour réduire son impact calendaire (par exemple en supprimant le mois ajouté à la durée de l’état d’urgence sanitaire ou en réduisant les délais de recours des tiers et recours administratif).

• Une continuité minimale de l’étude et de la délivrance des autorisations d’urbanisme dans les collectivités territoriales durant la période de confinement, en « temps masqué », en privilégiant la dématérialisation du dépôt des dossiers ; corrélativement, l’accélération de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, prévue pour 2022 dans les communes de plus de 3500 habitants.

• Le renforcement des services instructeurs dès la sortie de crise sanitaire pour éviter le rallongement des délais d’étude et la demande de pièces complémentaires.

• La prise en compte des difficultés de toute la filière par l’homologation inconditionnelle des demandes de chômage partiel, dégrèvement d’impôt et de report de charge.

• La révision du mode d’attribution du fonds de solidarité pour les indépendants et artisans, le mode de comparaison du seul mois de mars n’étant pas pertinent eu égard à leurs délais de facturation et de paiement.