Le « Carnet d’information du logement » sera bien mis en oeuvre

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Le Conseil des ministres du 22 juillet a mis à son ordre du jour le projet de loi porté par Barbara Pompili et Emmanuelle Wargon, la ministre déléguée au Logement. Il comporte deux évolutions majeures pour la filière Bâtiment. L'une concerne l'enjeu de l'amélioration des logements, l'autre veut simplifier le recours à l'innovation dans la construction neuve.

Le "carnet numérique du Bâtiment", serpent de mer de la construction revient sur le devant de l'actualité. Lors du Conseil des ministres du 22 juillet, sa création a en effet été inscrite dans le projet de Loi plus global portant sur la "Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du code de la construction et de l’habitation". Ce document, qui sera finalement baptisé « Carnet d’information du logement » (CIL), a vocation « à devenir la mémoire des caractéristiques du logement et des travaux passés dont la connaissance est indispensable à l’évaluation de la performance énergétique et à la programmation d’opérations de rénovation efficaces sur le bâti et les systèmes énergétiques (équipements de chauffage, pilotage des consommations énergétiques, ventilation, etc.) », explique le ministère. Sa mise en oeuvre, prévue à partir du 1er janvier 2022 incombera au propriétaire à l’issue de la construction du logement ou de travaux de rénovation modifiant significativement la performance énergétique. A chaque nouveaux travaux, les informations devront y mettre mises à jour pour être présentées aux professionnels qui auront à intervenir. Lors d'un changement de propriétaire, le CIL sera transmis au nouvel habitant Pour faciliter sa réactualisation et sa transmission, ce carnet peut être dématérialisé. D'ailleurs, est-il expliqué dans le ppojet de loi pourra être dématérialisé, d'autres services numériques pourront se développer « à partir de cet outil afin d’apporter une meilleure maîtrise du logement à ses occupants. »

Les résultats avant les moyens
L'autre dossier majeur pour la filière du Bâtiment au menu du Conseil des ministres, concerne cette fois, la contruction et s'inscrit dans la loi dite « ESSOC » (n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance) qui a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de généraliser le recours à l’innovation dans le secteur du bâtiment en introduisant une nouvelle approche : la poursuite d’objectifs généraux et de résultats minimaux à atteindre. « Cette nouvelle approche permet aux porteurs de projets d’innover en choisissant les moyens (techniques de construction, matériaux, etc.) qu’ils entendent mettre en œuvre pour respecter la réglementation », précise le ministère.

Concrètement, il s'agit de faciliter le recours à une solution d’effet équivalent qui pourra être proposée jusqu’au démarrage des travaux et non plus au moment de la demande d’autorisation d’urbanisme comme le prévoit actuellement l’ordonnance du 29 janvier 2020. Pourquoi ? Parceque, justifie le ministère, de nombreuses innovations, en particulier portant sur l’intérieur du bâtiment (aménagement, systèmes énergétiques, ventilation, etc.), ne sont connues qu’après l’autorisation d’urbanisme.

Deux conditions toutefois limitent cette simplificiation. D'une part, une tierce partie devra démontrée et attestée que la mise en oeuvre de ces solutions innovantes équivalentes au respect des exigences de moyens de la réglementation permet d'atteindre un résultat équivalent (solution dite d’effet équivalent ou « SEE »). D'autre part, lorsque certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation n’ont pas pu être converties en résultats minimaux à atteindre, les exigences de moyens sont conservées.

Enfin, dernière retouche aux règles de la construction, l'harmonisation des registres de sécurité des bâtiments définis dans le code de la construction et de l’habitation et dans le code du travail. Désormais, y sont précisés les documents qui doivent être conservés dans ces registres lorsqu’une innovation requérant une SEE portant sur la sécurité ou la santé est mise en œuvre .