La facturation électronique sera… payante

Amélioration des délais de paiement et rationalisation des circuits de facturation : telles étaient les promesses du ministère de l’Économie pour rendre obligatoire la dématérialisation de la facturation, qui doit entrer en vigueur le 1^er septembre 2026.

Une réforme indolore, promettait les pouvoirs publics lors de l’ouverture du dossier il y a quatre ans, car était prévue la création d’une plateforme publique… gratuite. Las ! Les organisations professionnelles dont la CGF viennent de découvrir un changement des règles du jeu.

Initialement prévue au 1^er juillet 2024, la généralisation de la facturation électronique se fera de manière progressive selon le calendrier suivant (précisé par l'article 91 de la loi de finances pour 2024).

Primo dès le 1^er septembre 2026, avec...
• l’obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées,
• l’obligation d’émettre des factures dématérialisées pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI),

Secundo dès le 1^er septembre 2027, avec...
• l’obligation pour les PME  et les micro-entreprises d’émettre des factures dématérialisées.

Par souci de simplification et pour s’assurer de pouvoir tenir des délais d’entrée en vigueur déjà reportée une fois, l’administration a donc décidé – « sans concertation » – d’abandonner l’idée d’une plateforme gratuite "clé en main" pour tout simplement imposer (puisque la dématérialisation est obligatoire) de passer par des plateformes privées. Et donc, in fine, payantes.

« Les entreprises auront simplement à disposition un annuaire qui recensera des prestataires privés de dématérialisation, sachant qu’il en existe déjà plus de 70 ! », s’insurge la CGF dans un communiqué.

« Reprenons la voie de la concertation entre le ministère et les organisations professionnelles pour respecter l’esprit d’une réforme qui se veut vectrice de simplification, et qui ne doit pas devenir un énième caillou dans la chaussure pour nos entreprises », demande Isabelle Bernet-Denin, la directrice générale de la CGF. Une requête également portée par l’ensemble des organisations de TPE-PME. Caroline Ridet, avec S. Vigliandi