Décret Tertiaire : 19 organisations du commerce saisissent le Conseil d’État

Une mobilisation « inédite par son ampleur » ! Dix-neuf organisations du commerce (voir la liste ci-dessous) ont en effet décidé de saisir le Conseil d’État contre l’arrêté du 1^er août 2025 qui modifie les obligations de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments tertiaires.

Leur action intervient après un recours gracieux resté sans réponse de la part des pouvoirs publics. Et traduit l’inquiétude croissante des entreprises face à « des règles jugées inadaptées » à la réalité de leur activité.

Au cœur du litige ? Les seuils de consommation énergétique fixés en valeurs absolues pour le secteur du commerce sont jugés « inatteignables » pour une part importante des quelque 35 000 points de vente concernés.

Selon un communiqué, ces exigences pourraient placer de nombreux établissements en situation de non-conformité dès 2030, avec des conséquences économiques et patrimoniales potentiellement lourdes, notamment en matière de valorisation des actifs immobiliers commerciaux.

Le dispositif contesté s’inscrit dans le cadre de la loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique de 2018 (dite “loi Elan”) et du mécanisme dit “Éco-énergie tertiaire”. Communément appelé décret Tertiaire, le dispositif impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² une réduction progressive de leur consommation d’énergie : -40 % d’ici à 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 par rapport à une année de référence.

L’arrêté attaqué étend désormais plus directement ces obligations aux distributeurs. Elle entrera en application dès le 1^er juillet 2026. Selon les dix-neuf organisations requérantes, le calendrier est particulièrement contraint.

Les entreprises qu’elles représentent ne disposent que de quelques mois pour fixer leur trajectoire énergétique, définir leur objectif pour 2030 et mettre en place un système d’affichage annuel des performances.

Or, selon les organisations requérantes, les seuils fixés tiennent insuffisamment compte de la diversité des formats commerciaux et des modèles économiques. Des analyses menées sur plus de 500 sites récents ou rénovés indiqueraient qu’à l’horizon 2030, près d’un établissement sur deux pourrait ne pas atteindre les objectifs imposés.

Certains bâtiments conformes aux normes de construction actuelles pourraient même devenir non-conformes dès leur ouverture. Les sanctions financières prévues et l’obligation d’indiquer la non-conformité dans les baux ou actes de vente pourraient également peser sur la valeur des biens immobiliers. Les organisations du commerce estiment enfin que le décret Tertiaire « contredit et surtranspose le droit européen ».

Arguments avancés ? La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments non résidentiels prévoit en effet des actions ciblées sur les bâtiments les plus énergivores, alors que le dispositif français impose des réductions à l’ensemble des sites tertiaires de plus de 1 000 m², qu’ils soient performants ou non, récents ou plus anciens voire neufs. À l’issue de ce recours contentieux, le Conseil d’État annulera-t-il « l’approche indifférenciée du décret Tertiaire français » qui est aujourd’hui contestée  ?