Filière REP : les quatre éco-organismes demandent un report de 4 mois de l’éco-contribution

Marie-Laure Barriera
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Déchets de chantier

(Exclusivité Zepros) Dans un courrier commun adressé au ministère de la Transition écologique, Ecominéro, Ecomaison, Valobat et Valdelia proposent un nouveau scénario de démarrage de la filière REP Bâtiment. Principale raison évoquée : l'annonce des quatre mois transitoires crée une inégalité de traitement et remet en question leurs équilibres budgétaires et  obligations contractuelles. Hervé de Maistre, pour Valobat, et Arnaud Humbert-Droz, pour Valdelia, ont accepté de répondre à Zepros. 

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L’entrée en application au 1er janvier 2023 de la REP Produits et Matériaux du Bâtiment et de la construction pourrait connaître un nouvel aménagement. C’est en tous cas le souhait des quatre éco-organismes qui interpellent par un courrier commun en date du 28 novembre, la secrétaire d’état à l’Ecologie Bérangère Couillard. Ecominéro, Ecomaison, Valobat et Valdelia, les cosignataires, y exposent les motifs de leur demande et proposent un nouveau scénario. Le principal argument découle directement de la décision des services du ministère d’instaurer une période de tolérance de quatre mois pour les PME quant à leur obligation d’adhérer à un éco-organisme. 

Une inégalité de traitement entre PME et les autres

Zepros, Hervé de Maistre, président de Valobat explique que cette situation crée une inégalité de traitement. Selon cette interprétation des textes, en effet, les ETI et grandes entreprises resteraient soumises à l’obligation d’adhérer à un éco-organisme et par là même à s’acquitter de l’éco-contribution dès le 1er janvier. Les PME quant à elle, pourrait en revanche ne débuter leur paiement qu’à partir du 1er mai. « Il serait alors compliqué pour nous, éco-organisme, d’assujettir uniquement les metteurs sur le marché au-delà des PME. Nous devons respecter une équité de traitement. », commente Hervé de Maistre. 

L’équilibre financier remis en question

Également directement lié à cette annonce des 4 mois, le deuxième argument développé dans le courrier, s’interroge sur la capacité à remplir les obligations contractuelles et financer des circuits d’économie circulaire. « Les éco-organismes ont constitué et présenté des budgets équilibrés par d’un côté les recettes sur la base d’une évaluation des éco-contributions et de l’autre les dépenses pour la mise en place de la collecte des déchets. Ce point d’équilibre entre rentrées et investissements est remis en question », pointe le président de Valobat pour qui il n’y aurait alors que deux possibilités : « soit abaisser le niveau de prestations, au risque de ne plus respecter les obligations, soit accroître les rentrées en augmentant les barèmes pour les ETI et grandes entreprises qui alors paieraient davantage ». Deux fausses solutions au problème, qui conduit donc les quatre éco-organismes à proposer un nouveau scénario « en instaurant un mode de fonctionnement qui permettent d’assurer toutes les obligations. » 

Pour le président de Valdelia, il s'agit bien de « maintenir la date de démarrage au 1er janvier, mais en faisant preuve de pragmatisme.» 

Un nouveau scénario proposé

La proposition avancée repose sur deux dates clés : le maintien au 1er janvier de l’obligation d’adhésion à un éco-organisme pour toutes les entreprises (ou de dépôt d'un dossier d'agrément pour un système individuel) ; et également pour toutes les entreprises, l’exemption de l’éco-contribution sur les quatre premiers mois. Le courrier précise : « si on applique le délai de quatre mois, les premières facturations de contributions seraient applicables entre professionnels à compter du 1er mai 2023 et la facturation par l’éco-organisme en mai, juin ou au début du 2ème semestre selon les modalités de facturations propres à chaque éco-organisme ». Chez Valdelia, décision avait déjà été prise de calculer l'éco-contribution sur 8 mois, pour permettre aux distributeurs, nombreux parmi ses adhérents, de se mettre progressivement en ligne avec leurs obligations et aménager les systèmes de facturation. En effet, au sein des entreprises concernées, certaines sont déjà prêtes, d’autres avancent à petits pas, d’autres encore sont partisanes d’attendre et voir. Sans compter que la question de la refacturation qui implique de revoir les systèmes d’information et les référentiels produits, est loin d’être résolue. Et l’annonce par le ministère des Finances du délai de 4 mois, sujet à multiples interprétations n’a pas simplifié la situation. 
Pour Hervé de Maistre, cet aménagement, sans remettre en question la date du 1er janvier 2023, permettrait de partir « sur des bases saines » et donneraient aux éco-organismes la « visibilité » budgétaire, qui leur manque.
Si l’instauration de cette filière REP, dans son principe d’économie circulaire fait aujourd’hui l’unanimité au sein des parties prenantes, il semble donc que dans son état actuel, la date de démarrage au 1er janvier pose problème. En conclusion de leur courrier, les quatre éco-organismes défendent ce nouveau calendrier : d’ici le 1er janvier, « une phase d’adhésion rapide des metteurs sur le marché à laquelle les éco-organismes s’emploient actuellement et une période de préparation de la facturation de la contribution entre le 1er janvier et le 1er mai 2023 entre professionnels qui contribuera à la réussite de cette filière dont l’ampleur est sans précédent dans l’histoire des filières REP françaises. »
La décision gouvernementale n’est pas encore parvenue mais des rendez-vous avec les cabinets ministériels concernés seraient  planifiées la semaine prochaine.

Marie-Laure Barriera
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